Jacques Villette: Pour la réhabilitation de Maurice Papon
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© Hubert de Beaufort, Paris 2001

7- Plaintes déposées auprès de la Cour Européenne de Justice

Le mémoire des avocats, (Maîtres Argand et Varaut), développe les nombreuses violations du Droit commises durant les 18 ans d’Instruction et durant le procès de Bordeaux.

1- La poursuite partiale engagée en 1981.

2- Le non-respect évident du délai raisonnable de la procédure d’instruction.

3- La nouvelle définition rétroactive du concept de complicité matérielle du crime contre l’humanité, (sans connaissance de la Solution finale), définie par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 23 Janvier 1997.

4- L’iniquité du procès devant la Cour d’Assises de Bordeaux qui s’est conclu par une condamnation de Maurice Papon à dix ans de réclusion pour complicité de crime contre l’humanité. Cette iniquité du procès découle des faits suivants : 

. La privation, pour la Défense, du droit de convoquer et d’interroger des témoins à décharge.
. Des atteintes graves portées aux droits de la Défense par le Ministère Public.
. Une pression médiatique constante et intolérable sur les juges et les jurés.
. Une suspicion sur les liens de parenté entre le Président de la Cour d’Assises et certaines familles des victimes, ayant pour but de déstabiliser le président.
. Des pressions intolérables d’une partie civile en vue de provoquer une condamnation par intimidation.
. L’obligation injustifiée d’entrer en prison, la veille du procès de Bordeaux.

5- L’absence de motivation et de Droit d’Appel contre l’arrêt de culpabilité et de condamnation du 2 Avril 1998.

6- L’obligation injustifiée de " mise en état " pour que soit examiné le pourvoi de l’accusé.

Ces violations du Droit sont développées par 26 argumentaires que devrait retenir l’attention de la Cour européenne de Strasbourg. Il est clair que ce procès fait à Maurice Papon, sous la pression de certains lobbies, parce qu’il était le dernier fonctionnaire survivant des années 1940-44, aura amené la France à pervertir ses mécanismes judiciaires.

Dans ces conditions la Cour de Strasbourg pourrait condamner la France pour plusieurs motifs, car elle a déjà considéré comme recevable trois des plaintes déposées : l’obligation de mise en état, l’absence de recours possible, la longueur excessive de l’instruction (17 ans). La jurisprudence de la Cour européenne devrait normalement entraîné la condamnation de la France qui se verrait dans l’obligation d’engager un nouveau procès. Les conséquences tant juridiques que politiques d’une telle décision se révéleraient lourdes de conséquences.